La Déclaration Préalable est à déposer notamment pour :
- Une construction nouvelle générant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zone Urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- La construction d’un mur
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie < à 100 m².
- La construction d’une serre < ou = à 2000 m².
- Les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, façades, menuiseries,…)
- Le changement de destination d’un bâtiment sans modification d’aspect extérieur.
- La réalisation d’une division foncière
- L’installation d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche quelque soit leur hauteur (surface de plancher / emprise au sol pour les locaux et installations techniques > à 5m² et < à 20 m²)
Plus d’information sur service-public.fr.
- Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil gens du voyage,…)
- Travaux de construction qui ne portent pas sur une maison d’habitation ou ses annexes.
- Changement de destination soumis à simple déclaration.
- Travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieure, ravalement de façade…)
- Construction d’une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage,…)
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à Permis d’Aménager.