Je souhaiterais vérifier une information qui nous a été communiquée récemment lors d’une formation « autorisation droit du sol ».
Lorsqu’un agriculteur ou un associé a pour projet de construire son logement de fonction auprès ou sur le site de son exploitation agricole, est-ce obligatoirement la personne physique ou la personne morale (EARL, GAEC, etc….) qui doit déposer la formalité d’ADS (autorisation droit du sol = permis de construire, déclaration préalable) ?
Si c’est le cas, l’épouse ou l’époux de l’agriculteur(trice) ou de l’associé(e) ne doit pas compléter de » fiche complémentaire » lors du dépôt de cette formalité.
On distingue donc bien ici le droit de propriété et le droit de construire.