Vous construisez ou rénovez votre logement ? Cela peut nécessiter un raccordement au réseau d’eau.
Le service fonctionne 24h/24 et 7j/7. Pour toute urgence technique, veuillez contacter le service d’astreinte : 02 44 71 05 58.
Vous vous situez dans une zone où l’assainissement est collectif ?
Si vous souhaitez construire ou rénover dans une zone où l’assainissement est collectif, vous devez demander à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs un devis de raccordement au réseau. Il vous sera transmis pour effectuer les travaux qui seront à votre charge.
Lorsqu’un projet d’extension de réseau d’assainissement collectif est accepté par le conseil communautaire, les propriétaires sont tenus de s’y raccorder et de s’acquitter du forfait de raccordement de 400€ pour toute nouvelle création de boîte de branchement.
Dans le cadre d’une cession immobilière, un contrôle est obligatoire (Tarif au 01/06/2024 : 130€ HT). Formulaire à télécharger ici et à transmettre à secretariat-st@cc-montdesavaloirs.fr.
Depuis le 1er janvier 2023, le tarif du mètre cube est de 1,10 € (+0,16€ de taxe par m3) et l’abonnement (part fixe) de 70€ HT.
Contact : Secrétariat du Service Technique de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs, tous les jours 8h30-12h et 13h30-17h30 (16h30 vendredi) au 02.43.30.11.11
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Vous vous situez dans une zone où l’assainissement est individuel ?
Pour mettre votre installation en conformité, une étude de sol est nécessaire à réaliser par un bureau d’étude spécialisé (Consulter la liste). Elle doit être ensuite adressée, accompagnée de ce formulaire, à votre mairie ou à la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs, qui l’envoie à son prestataire, la SAUR, pour validation administrative par rapport à la réglementation en vigueur. (Le contrôle de conception vous sera facturé 150€ HT).
Pendant la réalisation des travaux, un contrôle est effectué par un agent de la SAUR. (Le contrôle de réalisation vous sera facturé 240€ HT).
Dans le cadre d’une cession immobilière, un contrôle de moins de trois ans est nécessaire (Facture de 220€ HT ).
Contact : Secrétariat du Service Technique de la Communauté de Communes du Mont des Avaloirs, tous les jours 8h30-12h et 13h30-17h30 (16h30 vendredi) au 02.43.30.11.11
Connaître le service Eau potable
Le service fonctionne 24h/24 et 7j/7. Pour toute urgence technique, veuillez contacter le service d’astreinte : 02 44 71 05 58.
La Communauté du Mont des Avaloirs assure la production et la distribution d’eau potable sur les communes d’Averton, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Courcité, Crennes-sur-Fraubée, Gesvres, Loupfougères, Ravigny, Saint-Aubin-du-Désert, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Mars-du-Désert, Saint-Pierre-des-Nids, Villaines-la-Juhel, Villepail et partiellement sur Le Ham.
Vous ne résidez pas sur l’une de ces communes ? Contactez le SIAEP des Avaloirs : 02 43 03 85 29
Sur ces communes, les agents de la Communauté de Communes assurent de nombreuses interventions :
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viabilisation des terrains, pose de conduites,
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contrôle de la qualité de l’eau
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entretien et nettoyage des captages et réservoirs
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relève des compteurs
- entretien des bouches à clé.
Pour bénéficier de ce service, vous devez solliciter la réalisation d’un branchement A.E.P (Alimentation en Eau Potable). Selon la demande, un agent établira un devis. Après acceptation, les travaux sont effectués par les agents du Service Eau.
- Si vous n’êtes pas mensualisé, vous recevrez ensuite vos factures de manière bi-annuelle (1er semestre et 2nd semestre).
- Si vous souhaitez être mensualisé (le nombre de prélèvement varie selon la date de la demande), veuillez télécharger et retourner ce fichier accompagné d’un RIB à service-eau@cc-montdesavaloirs.fr.
Changer de titulaire du contrat d’eau suite à un déménagement
Vous emménagez ? Merci de fournir au service Eau (service-eau@cc-montdesavaloirs.fr) les éléments suivants :
- les coordonnées (nom, prénom, adresse du logement, numéro de téléphone, adresse mail)
- la date d’emménagement (date d’achat pour les propriétaires, date de l’état des lieux pour les locataires)
- l’index du compteur d’eau
- pour les locataires, le nom de l’ancien locataire ou du propriétaire
- le nombre de personnes dans le foyer (afin d’alerter en cas de surconsommation constatée lors des relèves)
Vous déménagez ? Merci de fournir au service Eau (service-eau@cc-montdesavaloirs.fr) les éléments suivants :
- les coordonnées (nom, prénom, adresse du logement quitté, numéro de téléphone, adresse mail)
- la nouvelle adresse
- pour les locataires, la date de l’état des lieux du logement et le nom du propriétaire
- pour les propriétaires, la date de vente du logement et le nom des nouveaux propriétaires
- l’index du compteur d’eau
Tarifs Eau 2023
Abonnement/ an : 95 € HT
Consommation : 1,65 € HT / m3 de 0 à 200m3 – 1,41 € HT au-delà de 200 m3
Fonds départemental : 0,3263 € HT / m3
Pollution : 0,30 € HT / m3
Fiches sanitaires de l’ARS
Réduire sa consommation d’eau pour un logement au Mont des Avaloirs
En Mayenne, il est particulièrement judicieux de récupérer les eaux de pluie, pour le jardinage, mais on peut aussi s’en servir pour les toilettes ou pour certaines tâches ménagères. On peut également récupérer les eaux grises : eau du temps de chauffe de la douche, eau utilisée pour faire cuire des œufs ou faire un bain-marie, eau non bue à table, etc. Pour réduire sa consommation d’eau, on pourra aussi privilégier les douches aux bains et couper le robinet pendant qu’on se lave les mains. Ces gestes se reflètent immédiatement sur la facture, étant donné que la majorité des ménages sont facturés selon leur consommation réelle. Pour la première facture dans un logement, c’est la relève de compteur transmise lors du changement de titulaire du contrat d’eau qui sert de valeur de référence.
Loi Warsmann
Vous constatez des fuites d’eau sur votre canalisation ?
Les fuites d’eau peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu’elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. Souvent vous n’apprenez leur existence que lors de la période de relève des compteurs ou de la réception de la facture, laquelle fait apparaître une consommation sans proportion avec votre consommation habituelle. C’est parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).
La CCMA prend à sa charge l’excédent.
Loi Warsmann
La loi n°2012-387 dite“Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’applicationn° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.
Application de la Loi Warsmann
> Si la fuite se trouve sur le réseau privatif non visible
> Si vous avez une surconsommation comme vu ci-dessus vous devez nous transmettre :
. Une demande de dégrèvement détaillant l’origine de la fuite
. Un justificatif attestant la date et la nature de la réparation de la fuite (facture d’un plombier).
La Loi Warsmann ne prévoit rien
> Si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs,baignoires, douches, robinetteries…), à des appareils de chauffage
(ex : cumulus, chaudières, groupes de sécurité…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
> Si la fuite est inférieure au double de la consommation normale
> Si pas de justificatif
> Si le délai de réclamation ou de réparation est dépassé, le dégrèvement est accordé uniquement :
. Sur présentation du justificatif dans le mois suivant la réception de la facture d’eau
. 1 mois après avoir été informé de la fuite