Le Permis de Construire est à déposer notamment pour :
- Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², quelle qu’en soit la hauteur.
- Changer la destination de bâtiments tout en modifiant les structures porteuses ou l’aspect.
- Tous travaux de construction soumis à autorisation d’urbanisme qui n’entre pas dans le champ de la Déclaration Préalable.
Plus d’informations sur service-public.fr.
- Aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)
- Travaux sur une construction existante (en dehors des maison individuelles) + en dehors du champ de la Déclaration Préalable.
- Nouvelle construction qui ne concerne pas les maisons individuelles et leurs annexes + en dehors du champ de la Déclaration Préalable.
- Votre projet comporte des démolitions.
- Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
- Construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Extension d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Votre projet comporte des démolitions.
- Votre projet n’entre pas dans le champ de la Déclaration Préalable.
- Modification de Permis de Construire en cours de validité
- Transfert de Permis de Construire en cours de validité