Permis d’aménager
Il est à déposer notamment pour des travaux de démolition ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.
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Il est à déposer notamment pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable. La réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie > ou = à 2 hectares.
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