Autorisations d'urbanisme
Je me renseigne sur la réglementation
Vous pouvez également contacter le service urbanisme de la CCMA pour toute question relative à l’instruction des demandes d’autorisation droit du sol (ADS) : certificat d’urbanisme opérationnel (Cub), déclaration préalable (DP), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA).
SERVICE URBANISME – INSTRUCTION ADS
1, rue de la Corniche de Pail – Pré-en-Pail
53140 PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
J‘engage une demande d'autorisation d’urbanisme
Le service urbanisme de la CCMA informe les habitants et instruit les demandes d’urbanisme déposées en mairie. Le service étudie votre dossier et fait une proposition de décision au Maire.
Les différents formulaires de demande
Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités :
L’autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Cependant, l’autorisation peut être prolongée pour une durée d’un an renouvelable une fois. Une demande doit être déposée en mairie au minimum 2 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) -Uniquement pour les Permis de Construire (PC)
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Télécharger le formulaire 13407*10 ici.
Plus d’informations sur service-public.fr
Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (DP, PC…) et que vos travaux sont achevés, vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette déclaration informe la mairie de la fin des travaux et atteste leur conformité à l’autorisation délivrée.
Télécharger le formulaire 13408*12 ici.
Plus d’informations sur service-public.fr
Affichage d’autorisation d’urbanisme
Une fois l’autorisation délivrée, celle-ci doit être affichée sur le terrain de manière visible dès l’obtention de l’arrêté et maintenue en place pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers contre l’autorisation d’urbanisme.
En l’absence d’affichage régulier, l’autorisation pet être contestée dans un délai maximal d’un an à compter de l’achèvement des travaux.
Plus d’informations sur service-public.fr
Je dépose ma demande en ligne
La plateforme des services numériques de la CCMA vous permet de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Pour effectuer vos démarches, cliquer sur ce lien : Demande en ligne (momentanément indisponible)
Pour aller plus loin
En savoir plus sur le PLUi
Pour découvrir la stratégie et les orientations d’aménagement du territoire, consultez la page du PLUi ici.
Vous rénovez votre logement ?
Bénéficiez de conseils, d’accompagnement et d’aides nationales et locales mis en place pour faciliter la rénovation de l’habitat privé sur le territoire. Plus de renseignement ici.
